Conditions générales de vente et de services

1. Définitions

Client :
personne physique ou morale achetant ou acceptant d'acheter des Produits et/ou Services à MCA Concept ;
Conditions :
les présentes conditions générales ;
Confirmation :
l'offre, devis, proposition et bon de commande : commande signée par le client et MCA Concept ;
Logiciels MCA Concept :
logiciels personnalisés, applications ou autres logiciels fabriqués, propriété de MCA Concept ; systèmes d'exploitation ou logiciels standard personnalisés, applications ou autres logiciels fabriqués, propriété de/ou brevetés par MCA Concept ;
Logiciels de Tiers :
systèmes d'exploitation ou logiciels standard personnalisés, applications ou autres logiciels d'un éditeur ou d'un organisme délivrant les licences ;
MI :
"Matériel Intégré" qui correspond au(x) Produit(s) de Tiers spécifié(s) ;
Offre(s) de Services :
choix de Services offerts par MCA Concept tels que décrit dans tout document actuel publié par MCA Concept physiquement et/ou sur ses sites Internet ou dans toute Confirmation de Commande ;
Prix :
rémunération totale pour le(s) Produit(s) et/ou Service(s) due par le client à MCA Concept ;
Produit(s) de MCA Concept :
tout article individualisé tel que décrit dans toute Confirmation de Commande que le Client achète ou accepte d'acheter à MCA Concept ;
Produits de Tiers :
produits vendus par MCA Concept qui ne sont pas fabriqués, assemblés ou établis par MCA Concept ;
Services :
prestations de services généraux ou de support technique effectuées par MCA Concept ou son sous-contractant conformément à la Confirmation de Commande que le Client achète ou accepte d'acheter à MCA Concept ;

Boutiques en Ligne :
les boutiques en ligne MCA Kale (mcakale.com/boutique) et MCA Colibri (mcacolibri.ch/boutique) sont la propriété de MCA Concept.

2. Champ d'application

2.1Les Conditions s'appliquent à tous les contrats de vente de Produits et/ou de services par MCA Concept aux Clients.

2.2Les Conditions excluent toutes autres conditions sauf convention contraire écrite avec MCA Concept.

2.3Toute commande de Produits et/ou Services est considérée comme une offre du Client d'acheter de tels Produits et/ou Services conformément aux Conditions.

2.4Lorsque le Client conclut un contrat de vente par le biais d'une Boutique en Ligne, le contrat se fait avec MCA Concept et les Conditions s'appliquent.

2.5MCA Concept accepte l'offre d'achat du Client selon les Conditions selon l'offre contre-signée de Commande à l'intention du Client. Le Client doit vérifier la Confirmation de Commande. MCA Concept garantit en tous les cas des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes et n'effectuera pas de modification significative sans l'accord du Client.

2.6Pour chaque relation commerciale avec MCA Concept, les conditions générales sont réputées tacites.

3. Devis / Changements

3.1Seuls les devis écrits de MCA Concept sont valables, pendant une durée de 10 jours à partir de la date du devis, sauf indication contraire dans le devis.

3.2Comme la politique de MCA Concept consiste en une mise à jour continue des Produits et Services, et que le Client peut acheter des Produits de Tiers, MCA Concept se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Produits et Services, comme indiqué dans la Confirmation de Commande. MCA Concept garantit en tous les cas des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes et n'effectuera pas de modification significative sans l'accord du Client.

4. Prix / Paiement

4.1Le prix que les Clients devront payer figurera sur la Confirmation de Commande de MCA Concept et sur les factures.

4.2Les prix affichés dans nos Boutiques en Ligne sont en CHF (francs suisses). La TVA est déjà comprise dans le prix. Les frais d'envoi sont non compris et seront ajoutés lors de la validation.

4.3Le paiement doit être effectué avant la livraison ou le Service, ou, si cela a été convenu par écrit dans les 30 jours suivant la date de la facture. MCA Concept peut suspendre les livraisons jusqu'à la réception du paiement complet.

4.4Toutes les formations pour l'utilisation du matériel, des logiciels, etc. ne sont pas incluses, sauf lorsque cela est explicitement mentionné dans la confirmation de la commande.

4.5Pour les commandes de groupe à livrer dans le futur, MCA Concept peut ajuster les prix en fonction des variations de taux de change, de droits de douane, de frais d'assurance et de transport et de coûts d'achat.

4.6Si le paiement n'est pas reçu dans les délais, le taux d'intérêt moratoire légal est applicable au montant impayé. Les frais de recouvrement éventuels assumés par MCA Concept seront payés par le Client.

5. Livraison des produits

5.1La date de livraison figurant dans la Confirmation de commande est estimative. Le lieu de livraison est celui indiqué dans l'offre de commande signée des deux parties.

5.2Pour des raisons pratiques, les Produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons (par exemple livraison des Produits de Tiers, qui ne sont pas fabriqués en même temps que les Produits MCA Concept).

5.3La livraison de produit dit « Hardware », se trouvant sur les Boutiques en Ligne, tels que les ordinateurs et les périphériques, sont livrables uniquement sur le territoire Suisse.

5.4MCA Concept ne peut se trouver en demeure de livrer que suite à un rappel écrit. Ce rappel peut intervenir, au plus tôt, deux semaines après l'écoulement du délai non contraignant de livraison. Avant ce moment, une résiliation du contrat est exclue.

5.5Tout Produit ou emballage manquant, erroné ou endommagé doit être noté sur la feuille de route avant signature.

6. Acceptation de licence, retour

6.1Si le client choisit de ne pas accepter le contrat de licence du logiciel d'exploitation lors du démarrage, s'il y a lieu, MCA Concept n'acceptera que le retour du Produit complet pour remboursement dans les délais fixés par l'article 201 du Code des Obligations.

6.2En cas de retour justifié, le(s) Produit(s) doit(doivent) être prêt(s) pour leur collecte dans les formes et délais raisonnablement fixés par MCA Concept.

7. Garantie

7.1MCA Concept convient que les Produits (ainsi que les Produits de tiers) et Services seront exempts de tout défaut pendant une période de 12 mois à partir de la date de livraison. Les pièces de rechange seront garanties pendant 90 jours à partir de la date de livraison.

7.2MCA Concept ne fournit aucune garantie que les Produits ou Services sont appropriés pour un type d'utilisation particulier ou que les Produits ou Services rempliront des critères de performance particuliers, à moins que cela n'ait été convenu par écrit avec MCA Concept.

7.3La garantie de MCA Concept est soumise à la condition d'une utilisation correcte des Produits et ne couvre pas toute partie des Produits qui a été modifiée ou réparée sans l'accord préalable écrit de MCA Concept. La garantie n'est pas applicable si le défaut est causé par une cause externe telle qu'accident, aléa, humidité, surtension ou autres conditions de l'environnement. Le Client assume la responsabilité d'enlever tous les produits non-fournis par MCA Concept, d'assurer la sauvegarde et la confidentialité de toutes les données du Produit avant que des services de garantie soient fournis.

7.4MCA Concept procède aux réparations en utilisant des composants neufs ou considérés comme neufs selon les standards industriels et l'usage.

7.5MCA Concept acquiert la Propriété des Produits ou des pièces retirées et remplacées pendant la réparation. Si ces Produits ou pièces retirées et remplacées ne sont pas restitués à MCA Concept suite à sa requête, ils seront facturés au Client.

7.6MCA Concept met le Client au bénéfice de toute garantie accordée par le fabricant ou son fournisseur, de Produits de Tiers. MCA Concept ne fournit aucune garantie pour les Logiciels de tiers, typiquement fournie par le donneur de licences des Logiciels de tiers, ou pour le MI.

7.7Sauf si cela a été expressément prévu dans les Conditions, aucune garantie, expresse ou implicite, n'est fournie ou assumée par MCA Concept quant à l'état, la qualité, la performance, la valeur marchande.

8. Services

8.1Les services sont fournis en conformité avec le niveau de service et pour la durée définie dans l'Offre de Services applicable à partir de la date de livraison. Toutes les Offres de Services sont disponibles sur le site Internet de MCA Concept et peuvent être consultées avant l'achat.

8.2Les Services peuvent être fournis par téléphone ou Internet selon les circonstances. MCA Concept garantit qu'ils seront conformes aux standards industriels pour des services similaires.

8.3MCA Concept fera tout son possible pour respecter les temps de réponse indiqués dans l'Offre de Services qui pourront varier en fonction de l'éloignement ou l'accessibilité du lieu ou de la disponibilité des composants.

8.4Sauf indication contraire dans l'Offre de Services, les clauses 7.3. à 7.5. s'appliquent à la fourniture de Services selon les Conditions. Notant ce qui précède et sauf indication contraire dans l'Offre de Services, sont exclus du Service : travaux effectués en dehors des heures consacrées aux affaires, déplacement, maintenance préventive, consommable, MI, réparations des Produits fonctionnant selon les standards industriels, telles que, notamment, pixels défectueux sur les moniteurs, transfert de données ou de Logiciels et virus. Les batteries des agendas électroniques sont livrées avec une garantie d'un an qui ne peut pas être prolongée par une Offre de Services. Les pièces non essentielles au fonctionnement du Produit telles que, notamment, charnières, battants, éléments décoratifs, cadres, ne sont pas révisées.

8.5Le client assure à MCA Concept toute la politesse, information et coopération raisonnable pour permettre à MCA Concept de fournir les Services et assume les frais de téléphone et postaux découlant des contacts avec MCA Concept.

9. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable de la non-exécution du contrat pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure), telles que notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à une période raisonnable supplémentaire pour l'exécution, toutefois, si de telles circonstances durent plus de 60 jours, le contrat pourra être résilié par avis écrit par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.

10. Protection des données

10.1Les données personnelles obtenues par MCA Concept du Client sont conservées et traitées conformément à la législation applicable et en accord avec la Politique de Confidentialité de MCA Concept.

10.2MCA Concept peut partager ces données personnelles avec les autres entités de MCA Concept, ses agents ou sous-contractants fournissant des services pour MCA Concept. Pour plus d'informations, MCA Concept, CP 175, rue Basse 33, CH - 2013 Colombier, e-mail : info@mca-concept.com.

10.3Notre Politique de confidentialité est accessible sur la page Politique de confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie doit traiter toute information reçue de l'autre qui apparaît comme confidentielle comme elle aurait traité ses propres informations confidentielles, mais au moins avec un degré de soin raisonnable.

12. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre: commet un manquement grave ou persistant aux Conditions et ne répare pas un tel manquement dans les 30 jours suivant une sommation écrite.

Si le Client: se trouve en défaut de paiement et ne s'exécute pas dans les délais impartis, à réception de la sommation.

Le Client peut demander un délai supplémentaire par écrit.

13. Droits du consommateur

Les dispositions impératives en matière de droits du consommateur ne sont pas affectées par les Conditions.

14. Tiers

14.1Tous produits hardware et software et licences de tiers, les conditions générales de ces derniers font foi.

14.2Si les produits mentionnés au 14.1. figurent dans les offres de MCA Concept, les conditions générales des tiers restent en application.

15. Droit applicable / for, nullité partielle, communications

15.1La présente convention est régie par le droit suisse. Les parties reconnaissent la compétence exclusive des tribunaux neuchâtelois. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

15.2Si une partie des Conditions est déclarée nulle par un tribunal, cela n'affecte en rien la validité des dispositions restantes des Conditions. Toutes les communications doivent être faites par écrit et envoyées au responsable juridique de chaque partie, à l'adresse figurant dans la facture.

16. Cession

MCA Concept peut céder, sous-traiter ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations à un tiers qualifié. Le Client peut en faire de même uniquement avec l'accord écrit de MCA Concept.

17. Divers

Le Client pourra trouver toutes les politiques de MCA Concept, les détails et les informations sur Produits et Offres de Services de MCA Concept sur le site www.mca-concept.com

Dernière mise à jour : juin 2020